Entre la « flat tax », le nouvel impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement à la source, vous n’y voyez pas très clair dans les actualités fiscales de la nouvelle année ? Pas de panique : Ladies Bank décrypte pour vous les principales mesures de la loi de finances pour 2018.
Impôt sur la fortune : l’IFI remplace l’lSF
Oubliez l’ISF. Désormais, on ne parlera plus que de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune a disparu au profit de ce nouvel impôt désormais recentré sur l’immobilier.
Concrètement, les principes de taxation demeurent inchangés – seuil de déclenchement à 1,3 million d’euros, même barème des taux d’imposition – mais l’assiette de calcul change : seuls vos biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement sont pris en compte dans le calcul de l’impôt. Il s’agit notamment de vos biens physiques et titres de sociétés dont foncières, SCI (société civile immobilière), SCPI (société civile de placement immobilier) ou OPCI (organisme de placement collectif en immobilier).
Et votre résidence principale ? Elle profite d’un abattement de 30 % sur sa valeur. D’autres actifs peuvent être exclus du champ de l’IFI sous conditions, comme les bois et forêts et les biens professionnels. Si vous détenez l’usufruit sur un bien, vous restez en principe redevable de l’IFI sur la valeur du bien en pleine propriété (sauf dans les cas où la loi répartit l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire, comme par exemple en cas d’usufruit légal du conjoint survivant).
Tout comme pour l’ISF, l’IFI s’applique sur votre patrimoine net taxable, c’est-à-dire après déduction de certaines dettes, comme un prêt immobilier en cours, des dépenses d’amélioration du bien et même votre taxe foncière, mais pas la taxe d’habitation, ni l’imposition sur vos revenus fonciers (loyers par exemple).
Impôt sur le revenu : une taxe unique pour vos revenus financiers
On l’appelle aussi « flat tax ». Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus financiers et prend la forme d’une imposition unique de 12,8 %, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Soit un total de 30 %. Sont concernés vos dividendes, intérêts, retraits de contrats d’assurance vie ou de capitalisation et plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Avec ce PFU, les abattements jusque-là applicables disparaissent (abattement de 40 % pour les dividendes et abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’actions), sauf si vous optez pour l’imposition au barème progressif et uniquement pour vos actions acquises avant le 1er janvier 2018. Après cette date, vous ne disposez plus d’abattement pour durée de détention, quel que soit le mode d’imposition choisi.
Attention toutefois, car le choix entre PFU et barème progressif se fait a posteriori, au moment de la déclaration des revenus, et pour l’ensemble des revenus concernés. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas choisir le barème progressif pour vos dividendes et le PFU pour vos autres revenus financiers.
Attention les abattements pour durée de détention ne sont maintenus que pour les actions acquis avant le 1er janvier 2018.
Pour les nouvelles actions à savoir acquises depuis le 1er janvier, vous ne disposez plus d’abattement pour durée de détention quand bien même vous optez pour le barème de l’impôt sur le revenu.
À noter : le barème progressif de l’impôt sur le revenu continue de s’appliquer aux revenus professionnels et retraites, ainsi qu’aux revenus immobiliers.
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Le prélèvement à la source, c’est pour 2019 !
Initialement prévu pour 2018, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce dispositif vise à faire coïncider le paiement de l’impôt avec la perception du revenu. Concrètement, si vous êtes salariée, l’impôt sera directement prélevé sur vos revenus tous les mois. Si vous êtes indépendante ou bailleur percevant des revenus fonciers, vous paierez votre impôt sur le revenu par acomptes mensuels ou trimestriels, automatiquement prélevés par l’administration fiscale.
En 2018, vous paierez donc l’impôt sur vos revenus de 2017 comme d’habitude… et en 2019 sur vos revenus de 2019 ! Mais qu’en est-il de vos revenus de l’année 2018 ? Pour éviter un double paiement, il est prévu d’annuler l’impôt sur ces revenus par un mécanisme de crédit d’impôt dit CIMR (Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement) : on parle alors d’année blanche.
Mais attention : tous vos revenus de 2018 ne seront pas exonérés ! Seuls vos revenus ordinaires, type salaires et pensions de retraite, le seront. Les revenus non concernés par le prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières…) et les revenus dits exceptionnels resteront bel et bien soumis à leur régime fiscal spécifique.
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Enfin, la loi de finances pour 2018 apporte des aménagements aux réductions ou crédits d’impôt, dont voici quelques exemples.
- Le dispositif d’investissement locatif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 dans certaines zones tendues (présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logement).
- La réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle, ou dispositif Censi-Bouvard, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique relatif aux dépenses réalisées dans la résidence principale a été aménagé et prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.
- Le taux de la réduction d’impôt Madelin pour l’investissement dans les PME est porté de 18 % à 25 % pendant 1 an.
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