La dernière Loi de Finances a instauré une mesure visant à alléger la taxe d’habitation en supprimant progressivement la taxe sur les résidences principales et leurs dépendances.
Le député Bernard Perrut s’était inquiété de l’application de cette mesure aux personnes âgées vivant en EHPAD mais ayant conservé leur ancienne habitation.
En effet, cet allègement concerne les seules résidences principales, et dès lors que les personnes, âgées et dépendantes, dont l’état physique ou mental ne leur permet plus de jouir de leur résidence principale et s’installent dans un établissement de type EHPAD, elles ne semblaient pas bénéficier de ce dégrèvement.
Dans une réponse récente*, le ministre rappelle que :
- « L’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsqu’il exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, du logement dans lequel sa famille réside en permanence : cette définition exclut donc toute pluralité d’habitation principale
- Toutefois, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement de type EHPAD peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe d’habitation prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions y ouvrant droit
- Cette mesure s’applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d’accueil spécialisé (conjoint ou personne à charge), qui résident dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper.
Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des exonérations et allègements prévus au titre de l’habitation principale.
Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.
A noter : le Président de la République s’est engagé à ce que la taxe d’habitation sur la résidence principale soit définitivement supprimée au plus tard à compter de 2021. »
* RM Bernard Perrut JOAN du 14 août 2018, question n°6367
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