J’ai créé mon entreprise il y a 2 ans sans me pencher sur l’impact du régime matrimonial, en particulier le sort du patrimoine professionnel en cas de divorce. Mariés sans contrat, mon conjoint et moi-même sommes soumis à la communauté réduite aux acquêts. Concrètement, tous les biens acquis pendant le mariage nous sont communs, y compris les revenus du travail et les parts de société. Une configuration qui peut compromettre mon entreprise en cas de séparation. Je fais le point.
La communauté réduite aux acquêts : déconseillée aux entrepreneurs
Dans le cadre de ce régime, si j’ai acquis mes participations dans la société avant le mariage, elles me sont propres. En revanche, les actions, quand bien même je serais la seule actionnaire, tombent dans la communauté dès lors qu’elles ont été financées par des fonds communs. Attention : les dettes contractées pendant le mariage, y compris les dettes professionnelles, sont aussi communes.
En cas de divorce, quelle que soit la forme de la société, mon conjoint a droit à la moitié de la valeur des parts sociales communes, somme qui sera réglée au moment de la liquidation du régime matrimonial. Dans certains cas, le conjoint marié peut même obtenir qu’une partie des parts sociales lui soient attribuées lors du divorce ! Bref, ce régime peut engendrer des situations difficiles.
La séparation de biens : qu’en est-il ?
Chacun de nous est propriétaire exclusif de ses biens et de leurs revenus.
Concernant mes participations dans la société, il s’agit là aussi de biens qui me sont propres : mon conjoint n’a aucun droit de regard sur la société ou les titres de participation.
La séparation avec participation aux acquêts : le juste milieu
Ce régime hybride combine séparation de biens et communauté d’acquêts.
- Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation. Cela veut aussi dire, par exemple, que le patrimoine personnel de mon conjoint est à l’abri de mes créanciers professionnels.
- En cas de décès ou de séparation, il fonctionne comme une communauté : celui qui s’est le plus enrichi indemnise l’autre en lui versant la moitié du bénéfice qu’il a réalisé pendant le mariage.
Toutefois, nous pouvons prévoir, par contrat de mariage, de ne pas comptabiliser tel ou tel bien (mes biens professionnels par exemple) dans le patrimoine commun, via l’ajout d’une clause d’exclusion de ces biens du calcul de la créance.
En conclusion ?
Quelle que soit la situation dans laquelle je me trouve (société en phase de création ou déjà créée), je dois réfléchir au choix du régime matrimonial le plus adapté, avec l’aide d’un expert en gestion de patrimoine.
> Lire aussi, notre dossier : Communauté ou séparation de biens ? Les régimes matrimoniaux à la loupe
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