Je souhaite préparer la transmission de mon patrimoine et mon premier réflexe est de souscrire une assurance vie. Moins connu pour ses atouts patrimoniaux, le PER (Plan d’épargne retraite) me permet aussi de transmettre un capital. Explications.
Avantage fiscal à l’entrée
Créé en 2019, le PER est dédié à la constitution d’une épargne retraite. Dans sa version assurance, il donne accès aux mêmes supports de placement que l’assurance vie (fonds en euros, unités de compte) et inclut la rédaction d’une clause bénéficiaire. Le capital est toutefois bloqué jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (notamment décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité de l’assuré, du conjoint/partenaire de Pacs ou d’un enfant, surendettement). Il existe aussi un PER bancaire sous forme d’un compte-titres qui peut être investi en OPCVM, Sicav, titres vifs…
Dans les deux cas, le PER offre un avantage fiscal au moment des versements (option par défaut), d’autant plus important que je suis fortement imposée. En effet, les sommes versées sont, dans une certaine limite, déductibles de mes revenus imposables au barème de l’impôt sur les revenus (IR). Ainsi, si je suis imposée au taux marginal de 45 %, mon impôt sur le revenu sera réduit de 45 % de mon versement. Je note cependant que cet impôt « éludé » pendant la phase d’épargne sera appliqué durant la phase de rente ou de retraits, quoiqu’à un taux en principe plus faible que durant la vie active.
Au regard de la transmission toutefois, ces deux produits ne présentent pas le même intérêt patrimonial. Les capitaux placés sur un PER bancaire sont soumis, avec les autres actifs à transmettre, au barème des droits de mutation à titre gratuit (et non pas au barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques), après application des éventuels abattements légaux selon le lien de parenté. Le PER assurance offre un traitement successoral plus favorable.
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Transmission : le seuil des 70 ans
Lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire de Pacs, le capital transmis via un PER assurance est exonéré de droits de succession. S’agissant d’autres bénéficiaires, la fiscalité applicable dépend de l’âge du titulaire du contrat à son décès, et non au moment des versements comme c’est le cas avec l’assurance vie.
Pour connaître les règles de transmission, il faut d’abord déterminer dans quelle phase on se situe.
- Si le décès intervient en phase d’épargne, les capitaux décès sont transmis selon la règle ci-dessous, fonction de l’âge du souscripteur à son décès.
- Avant 70 ans: les capitaux bénéficient du régime favorable de l’assurance vie prévoyant un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis une taxe de 20 % jusqu’à 852 500 € puis de 31,25 % au-delà. Cet abattement se cumule avec les règles applicables à la succession (abattement de 100 000 € avant application du barème progressif pour calculer les droits de succession).
- Après 70 ans : les sommes sont soumises aux droits de succession pour leur montant total, en fonction du lien de parenté qui me lie à mon bénéficiaire, après application d’un abattement de 30 500 € global incluant également les contrats d’assurance vie.
- Si le décès intervient en phase de restitution de l’épargne, tout dépend de l’option retenue pour la rente : elle peut être réversible au conjoint survivant par exemple, et se poursuivre après le décès.
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Le PER, un bon outil de transmission ?
S’appuyer uniquement sur le PER pour bâtir une stratégie de transmission est un pari plutôt risqué dans la mesure où nul ne sait quand interviendra son décès !
En revanche, ce placement reste intéressant du point de vue de la transmission puisqu’il me permet de constituer une épargne en cours de vie et même, d’épargner pour mes enfants. En effet, je peux souscrire un PER au nom d’un enfant mineur et y faire des versements réguliers.
L’avantage ? Valoriser une épargne sur la durée et dans un cadre maîtrisé puisque les capitaux sont bloqués jusqu’au départ à la retraite… sauf pour l’achat de la résidence principale ! Tant que mes enfants sont rattachés à mon foyer fiscal, je peux déduire ces versements de mon revenu imposable dans la limite de plafonds propres à sa situation (jusqu’à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Et quand il aura besoin de financer l’achat de sa future résidence principale, il sera très certainement détaché de mon foyer fiscal et sera taxé entre ses mains au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour éviter une requalification en donation, je veille à ce que les versements restent dans les limites des présents d’usage : à l’occasion d’un événement particulier et d’une valeur modique par rapport à ma situation de fortune actuelle.
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