Dirigeante d’entreprise, j’ai créé, voilà plusieurs années, un fonds de dotation actionnaire dédié à la recherche médicale. Aujourd’hui, je souhaite céder ma société et envisage de transmettre au fonds afin de pérenniser mon action philanthropique. Pour cela, plutôt que de vendre l’entreprise et doter ensuite le fonds, je peux faire l’inverse et donner d’abord des titres de mon entreprise au fonds, qui les cédera dans la foulée pour mettre le prix de vente au service de sa mission d’intérêt général. C’est le principe de la donation avant cession. Atouts de la démarche et précautions à prendre : je fais le point.
Pour le fonds de dotation : purger la plus-value latente
La donation avant cession consiste à donner des titres de l’entreprise au donataire avant qu’ils ne soient vendus par ce dernier. L’intérêt ? « Effacer » la plus-value latente éventuelle portant sur les titres donnés.
En pratique, le fonds de dotation reçoit les titres à leurs valeurs au jour de la donation, sans fiscalité (le fonds de dotation étant exonéré de droits de donation).
Ensuite, si la cession ultérieure des titres de ma société par le fonds de dotation intervient dans un court délai après leur acquisition par voie de donation, alors la plus-value de cession est nulle et l’impôt afférent ainsi effacé. Le produit de la vente doit bien évidemment servir à la mission du fonds.
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
C’est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Son objectif peut être soit de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, soit de soutenir un autre organisme à but non lucratif en lui donnant des financements. Recherche médicale, urgence humanitaire, protection de l’enfance, lutte contre le changement climatique… les champs d’action sont nombreux !
Pour créer un fonds de dotation, il faut une dotation initiale de 15 000 € en numéraire. Sa mise en place se fait par simple déclaration en préfecture, dans un délai de deux mois généralement.
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Pour le dirigeant donateur : bénéficier d’une réduction d’impôt
En donnant des titres de mon entreprise à un organisme d’intérêt général comme un fonds de dotation, je profite d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu du foyer fiscal. L’excédent est reportable sur les cinq années suivantes.
À noter : les dons à un fonds de dotation n’ouvrent pas droit à une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Quelles précautions prendre ?
Un projet de donation avant cession doit être soigneusement étudié en amont, notamment sur le plan civil.
Par exemple, quel est l’impact du régime matrimonial sur l’opération, en particulier pour les régimes communautaires ? Faut-il obtenir l’accord du conjoint ? Je n’oublie pas non plus la réserve héréditaire, cette fraction du patrimoine que la loi réserve aux descendants et au conjoint survivant. L’évaluer au jour de la donation des titres ne suffit pas toujours, car le montant définitif de la quotité disponible (la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement) n’est connu qu’à la date du décès. Je me renseigne donc sur les solutions possibles pour éviter tout litige qui mettrait le fonds en péril, si par exemple mes enfants venaient à agir pour être indemnisés.
Impliquer la famille
Transmettre au fonds de dotation peut être l’occasion de faire le point avec mes enfants pour vérifier leur souhait d’implication ou non dans le fonds de dotation. Un tel projet peut en effet répondre à un objectif familial, dans une optique de poursuite de l’objet philanthropique par la mobilisation des proches autour de valeurs communes.
Mon conseil : se faire accompagner par un expert, notaire ou ingénieur patrimonial via mon banquier privé.
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