La modulation du prélèvement à la source : est-ce possible ?

La campagne de déclaration des revenus s’est terminée fin juin, avec un décalage par rapport au calendrier initialement prévu, compte tenu de la crise sanitaire.

Progressivement, internet, via notre accès personnel, est devenu notre point d’entrée pour l’ensemble de nos obligationObligationC’est un titre émis par une entreprise pour emprunter de l’argent sur les marchés financiers. Détenir une obligation, c’est donc prêter de l’argent à l’émetteur qui s’engage à rembourser sa dette à une échéance déterminée et à verser un intérêt annuel (appelé « coupon »).Fermers déclaratives. Et cette année, dans le cadre d’une démarche écoresponsable, les formulaires de déclaration de revenus pré-remplis n’ont pas été envoyés sous format papier.

Seuls les usagers ne disposant pas d’un accès internet ont pu les recevoir.

Va-t-on recevoir un avis d’imposition ?

Si, comme plus des deux tiers des contribuables, vous avez rempli vos obligations déclaratives par internet, via votre espace personnel, vous avez pu (sauf cas particulier), dès validation de votre déclaration en ligne, obtenir un avis d’imposition « primaire ».

Comme à son habitude, il reprend l’ensemble des informations pré-remplies par l’administration fiscale, complétées par vos soins et calcule le montant de l’impôt dû au titre des revenus de l’année écoulée, soit 2019.

C’est sur la base de ces nouvelles données que votre prélèvement à la source et vos éventuels acomptes sont mis à jour pour une application dès septembre prochain.

Votre avis définitif sera disponible :

– Entre le 24 juillet et le 7 août si vous n’avez pas de complément d’impôt à acquitter ou si vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt. Ce dernier vous sera restitué courant août.
– Entre le 29 juillet et le 7 août si un complément est dû. Ce dernier sera prélevé directement sur votre compte en quatre fois entre septembre et décembre prochain.

Si vous avez demandé à recevoir votre avis papier et :

– Si vous bénéficiez d’un remboursement, votre avis vous sera envoyé entre le 23 juillet et le 31 août.
– Si vous n’avez pas de complément d’impôt, votre avis vous sera envoyé entre le 7 et le 31 août.
– Si enfin vous avez un complément à acquitter, votre avis vous sera envoyé entre le 5 et le 14 août.

Remarque : autant le calendrier de dépôt des déclarations de revenus avait été adapté pour tenir compte de la situation exceptionnelle de crise sanitaire, autant le calendrier de mise à disposition des avis d’imposition ne semble pas avoir été modifié. Vous serez averti par mail via votre site personnel.

Peut-on modifier son taux de prélèvement à la source ou ses acomptes ?

Toute modification de sa situation peut être effectuée sans attendre la prochaine campagne de déclaration. Cela peut ainsi concerner un changement :

– De votre situation personnelle : naissance, mariage, …
– De votre situation professionnelle : nouvel employeur pour un salarié ou activité pour une profession libérale.
– Ou encore de votre patrimoine : cession d’un bien immobilier affectant le niveau de vos revenus fonciers…

Avertir l’administration fiscale au plus tôt permettra une actualisation plus rapide du taux de prélèvement à la source ou des acomptes.

Une modification à la hausse peut être déclarée sans condition de variation. Seuls les revenus de l’année en cours sont demandés.

En revanche, une modification à la baisse ne pourra s’envisager que si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 10 % : une comparaison est effectuée avec les revenus de l’année précédente (à présent connus de l’administration fiscale depuis la dernière campagne de déclaration) avec l’estimation des revenus de l’année en cours que vous devrez donc renseigner.

Au cours de l’année 2019, plus de 8,2 millions d’actionActionC’est une part de société dans laquelle une personne investit. Acheter une action, c’est donc mettre un capital à la disposition de l’entreprise, qui, à la fin de l’exercice financier, peut reverser une part de ses bénéfices (appelée « dividende ») à ses actionnaires.Fermers ont été effectuées par les contribuables pour « Gérer mon prélèvement à la source » dont 3,3 millions pour modifier son taux ou ses acomptes, et 1,1 million pour signaler une modification de sa situation de famille.

Quels sont les effets de cette modification ?

Pour les salariés ou retraités, le taux sera transmis pour une application dans un délai maximal de trois mois.

Aucune rétroactivité n’est possible, le taux sera appliqué pour l’avenir et ce ne sera qu’à l’occasion de la prochaine déclaration de revenus qu’une restitution sera possible si les anciens prélèvements étaient suffisants pour couvrir l’impôt.

Pour les revenus fonciers, si les acomptes déjà prélevés ont totalement payé l’impôt, aucun acompte complémentaire ne sera prélevé. En revanche, comme pour les salariés, aucun remboursement ne sera possible, il faudra patienter jusqu’à la prochaine déclaration de revenus pour déterminer le montant de l’éventuelle restitution.

Pour les professions libérales (BIC, BNC et BA) plusieurs dispositifs peuvent trouver à s’appliquer :

– La demande de baisse des prélèvements d’acomptes : comme pour les revenus fonciers, si les précédents acomptes ont permis de solder l’impôt aucun nouveau prélèvement n’interviendra (ni aucun remboursement).
– La demande de report de paiement des échéances d’acomptes : toute demande effectuée sur son accès personnel avant le 22 du mois est prise en compte dès le mois suivant. Ce report ne peut concerner qu’au maximum trois échéances de paiement mensuel (ou une seule échéance en cas d’option pour un paiement trimestriel) étant précisé que ce report modifie uniquement le délai de paiement mais pas le montant de l’acompte prélevé.

L’existence de ces dispositifs a permis à de nombreux contribuables, au cours du printemps dernier, pour faire face à la situation exceptionnelle à laquelle nous avons été confrontés, d’adapter rapidement leur situation fiscale et d’anticiper la baisse de leur imposition compte tenu de la baisse des revenus attendue. Entre le 16 mars et le 16 avril dernier, l’administration fiscale a enregistré :

– Plus de 38 600 demandes de modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source,
– Plus 37 700 reports d’acomptes et 63 000 suppressions d’acomptes.

Attention, si vous avez effectué une demande de modification de votre taux de prélèvement à la source suite à la crise sanitaire, du fait d’une chute de revenus ou de la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise, c’est bien ce taux qui prévaut jusqu’à la fin de l’année. La déclaration de revenus n’aura aucune incidence, le taux qui sera communiqué sur votre avis le sera à titre indicatif et ne s’appliquera qu’à compter de 2021.
Une vigilance s’impose donc : si vous souhaitez que votre demande perdure en 2021, il conviendra de renouveler votre demande avant décembre prochain. A défaut, ce sera le taux calculé à partir de la déclaration qui vient d’être déposée, donc sur la base des revenus de 2019…