Dation en paiement

Il s’agit d’un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise à l’État d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. Les impôts concernés sont les droits de donation, de succession, le droit de partage et l’impôt sur la fortune.