Vous vivez en union libre et vous vous demandez si vous devez déclarer votre patrimoine immobilier en commun ? La réponse est oui, si votre couple répond à la définition de vie « commune et stable ». Quels actifs déclarer et comment ? Quels impacts fiscaux ? On vous explique tout.
Déclaration commune
Dans la mesure où votre concubinage est « notoire », vous êtes tenus de faire une déclaration d’IFI commune au même titre que les couples mariés et pacsés.
Pour rappel, le Code Civil définit le concubinage notoire, ou union libre, comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
À noter : les concubins déclarent séparément leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Certificat de concubinage
Vous pouvez demander un certificat de vie commune à la mairie. L’intérêt : faire valoir vos droits auprès des organismes sociaux. En cas de décès, ce document peut permettre au concubin survivant de recevoir le capital décès de la Sécurité sociale si le défunt n’avait ni enfant, ni conjoint.
Notez cependant que la mairie n’est pas obligée de délivrer un tel document. Dans ce cas, vous pouvez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
Valeur nette des actifs imposables
Que doivent déclarer les concubins au titre de l’IFI ? La valeur nette de la totalité des actifs imposables appartenant à chacun. S’y ajoutent les biens appartenant à leurs enfants mineurs communs ou aux enfants mineurs dont l’un ou l’autre administre légalement les biens.
La valeur nette imposable représente la somme de vos actifs immobiliers, biens et droits, moins vos dettes et charges déductibles (prêt immobilier, dépenses de réparation et d’amélioration, taxe foncière…).
En pratique, la déclaration d’IFI se fait à l’initiative de l’un ou l’autre des concubins au moyen du formulaire 2042-IFI, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus. Le second concubin n’est pas tenu de co-signer la déclaration.
Enfin, les concubins ne sont pas solidairement responsables du paiement de l’IFI.
IFI : quels biens sont concernés ?
Vous êtes redevable de l’IFI dès lors que votre patrimoine immobilier net imposable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par « patrimoine immobilier imposable », on entend les biens immobiliers détenus directement ou indirectement (immeubles bâtis ou en construction, terrains à bâtir, lots de copropriété…) mais aussi les droits immobiliers comme l’usufruit et la nue-propriété d’un bien, ainsi que les placements sous forme de parts ou d’actions de sociétés immobilières type OPCI, SCPI, foncière cotée ou non, SCI.
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Pénalisant dans certains cas
Si vous étiez déjà soumis à l’IFI à titre individuel, le fait d’additionner votre patrimoine et celui de votre concubin peut faire passer votre couple dans une tranche d’imposition supérieure.
Par ailleurs, si, individuellement, vous et votre concubin vous trouviez en-deçà du seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine net imposable, déclarer vos actifs ensemble peut vous faire entrer dans l’IFI.
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