Les députés ont adopté, en première lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement au projet de Loi de finances 2017 visant à supprimer l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale.
L’article 5 de la loi de finances pour 2012 avait créé une nouvelle exonération, codifiée sous l’article 150 U-II-1°bis du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous la double condition de ne pas être propriétaire ni d’avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par personnes interposées au cours de quatre années précédant la vente et de remployer, tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Ce régime visait à tenir compte de la réforme de taxation des plus-values immobilières opérée par la seconde loi de finances rectificative pour 2011, laquelle a aménagé l’abattement pour durée de détention et conduit à une exonération complète au bout de trente ans.
L’amendement a été adopté avec l’avis défavorable de la rapporteur et du secrétaire d’Etat au budget. Il conviendra donc d’attendre l’adoption définitive de la Loi de finances pour être certain de cette suppression dont l’enjeu est estimé à 40 millions d’euros.
Article rédigé par les experts de Oddo Banque Privée.