La nouvelle définition de l’abus de droit, applicable aux actes réalisés à partir du 1er janvier 2020, instaure un climat de crainte dans la gestion de son patrimoine. Pour rappel, l’abus de droit est un mécanisme permettant à l’administration d’écarter des actes en les rendant inopposables et soumettant le contribuable à des pénalités pouvant atteindre 80 % en présence de manœuvres frauduleuses.
Les actes qui peuvent être sanctionnés sont les actes fictifs ou les actes faisant une application littérale contraire à la volonté du législateur, et dans ce dernier cas, les actes retenus sont ceux poursuivant un but exclusivement fiscal.
Aujourd’hui vient s’ajouter un dispositif qui permettra à l’administration de rendre inopposable des actes poursuivant un but principalement fiscal.
Ce changement de vocabulaire peut remettre en cause des montages patrimoniaux pourtant validés dans le passé par la jurisprudence…
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