Afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 5,4 %. Près de quatre fois supérieur à celui de l’année dernière, ce taux correspond à l’inflation annuelle en France (5,9 %). Résultat : vous paierez moins d’impôts si vos revenus n’ont pas connu la même progression. Explications.

Hausse des tranches de l’impôt sur le revenu

En 2023, l’entrée dans l’impôt se fait à partir de :

• 10 778 € de revenus pour la tranche à 11 %,
• 27 479 € de revenus pour la tranche à 30 %,
• 78 571 € de revenus pour la tranche à 41 %,
• 168 995 € de revenus pour la tranche à 45 %.

Jusqu’à 10 777 € de revenus imposables annuels, vos revenus ne sont pas taxés.

Le revenu retenu pour l’application de ce barème est le revenu net imposable, c’est-à-dire après application des abattements spéciaux. Par exemple, selon votre situation : abattement de 10 % sur les salaires, si vous avez 65 ans et plus, en cas d’invalidité ou si votre enfant marié ou chargé de famille est rattaché à votre foyer fiscal…

Enfin, plusieurs dispositifs permettent d’ajuster le montant de l’impôt net à payer selon votre situation, par exemple : le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions et crédits d’impôt ou encore, la contribution sur les hauts revenus.

˃ Simuler le montant de votre impôt 2023 sur vos revenus de 2022

À noter : la loi de finances pour 2023 augmente aussi le plafond du quotient familial, qui passe de 1 592 € en 2022 à 1 678 € pour une demi-part fiscale. La limite de la réduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur passe de 6 042€ à 6 368€.

Barème progressif

Pour rappel, le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie, par exemple, que vous n’êtes jamais taxé à 45 % sur la totalité de vos revenus mais uniquement sur la tranche supérieure à 168 994 € de revenus imposables.

A noter : le taux auquel est imposée la dernière tranche de votre revenu s’appelle taux marginal d’imposition (TMI). Votre prochain avis d’imposition devra le mentionner obligatoirement : vous pourrez ainsi plus facilement savoir comment seraient taxés des revenus supplémentaires en cas d’opérations exceptionnelles.

Baisses d’impôts variables en 2023

Vos revenus ont augmenté moins vite que l’inflation en 2022 ? Vos impôts baisseront automatiquement cette année puisque la part de vos revenus soumise aux tranches du barème les moins taxées sera plus élevée.

Par exemple, si vous êtes célibataire, vous êtes taxé à 0 % jusqu’à 10 777 € de revenus contre 10 225 € l’an dernier, soit 552 € de revenus exonérés en plus. De même, la part de vos revenus taxée à 11 % au lieu de 30 % va augmenter de 856 €, et ainsi de suite.

Illustration

En 2023, un célibataire (1 part fiscale) au revenu net imposable de 50 000 € se verra appliquer :

– un taux de 0 % jusqu’à 10 777 €,

– un taux de 11 % sur la tranche de revenus située entre 10 778 et 27 478 €, soit 1 837,11 €,

– un taux de 30 % sur la tranche de revenus située entre 27 479 € et 50 000 €, soit 6 756,30 €.

Le montant total de l’impôt calculé au TMI de 30 % s’élève alors à :

1 837,11 + 6 756,30 = 8 593,41 €

À noter : pour le même niveau de revenus l’année dernière, ce célibataire avait payé 8 921,95 €. L’économie d’impôts est donc de 328,54 €.

Par ailleurs, avec ce nouveau barème, l’entrée dans l’impôt ainsi que le passage à la tranche d’imposition supérieure se font à un niveau de revenus plus élevé. Ce qui protège les contribuables non imposables ou ceux qui n’ont connu qu’une légère hausse de revenus en 2022.

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Côté jeux et paris, vous êtes plutôt football ou courses hippiques ? Jeux de grattage ou amateur de casino ? À moins que vous ne soyez féru de poker… Dans tous les cas, penchez-vous sur la fiscalité de vos gains éventuels. Tous les parieurs ne sont pas logés à la même enseigne. Lisez notre article pour savoir si le hasard joue vraiment en votre faveur.

Paris sportifs : non taxés

En 2021, les Français ont misé près de 8 milliards d’euros sur des sites sportifs en ligne(1), soit une progression de 214 % depuis 2017 ! Sans surprise, c’est le football qui déchaîne le plus de passions, alors que de nouvelles mises record sont attendues avec la Coupe du monde 2022.

Mais rassurez-vous : les gains sur vos paris sportifs, considérés comme exceptionnels, sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il y en a généralement pour quelques centaines d’euros.

Pareil pour vos paris hippiques en ligne ou en point de vente PMU. Attention toutefois si vous êtes un spécialiste du monde équestre : votre activité n’étant plus considérée comme relevant du pur hasard mais fondée sur vos connaissances, vos gains risqueraient d’être taxés.

Gains au loto : exonérés d’impôt, mais…

Les adeptes du loto, des jeux de grattage et autres jeux de casino peuvent souffler : les gains issus de ces activités ne sont pas considérés comme des revenus et ne sont donc pas imposés.

Prenez garde toutefois, car si les sommes remportées ne sont pas taxées l’année de leur perception, elles pourront l’être l’année suivante en fonction des supports sur lesquels vous les placerez. Imaginons que vous remportiez une belle somme au loto. Si vous l’investissez dans un bien immobilier, vous serez redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) si votre patrimoine immobilier global dépasse 1,3 M€.

Idem si vous placez tout ou partie de vos gains de jeux sur une assurance vie, un PEA… En cas de rachat, les revenus générés à partir de votre mise initiale seront taxés selon la fiscalité propre à ces placements.

Pro du poker ? Vos gains sont imposables

Si vous êtes joueur de poker ou de bridge professionnel, vos gains sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et vous devrez les déclarer dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes considéré comme joueur professionnel si vous tirez des revenus réguliers de cette activité grâce à votre compétence et votre habileté, qui atténuent le caractère aléatoire du résultat, et si elle constitue votre occupation principale durant l’année.

En revanche, ceux qui ne jouent au poker qu’occasionnellement (à raison d’un ou deux tournois par an) ne sont pas imposés.

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(1) Source : sportbuzzbusiness.fr

Les biens détenus au travers d’une société sont en dehors du champ de l’IFI dès lors qu’ils sont affectés à son activité ou à l’activité d’une société du même groupe. Mais qu’en est-il des actifs immobiliers que vous possédez et que vous affectez à votre activité professionnelle ? À quelles conditions sont-ils exonérés d’IFI ? Nos explications.

Rappel : quels biens immobiliers sont soumis à l’IFI ?

Vous êtes redevable de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) dès lors que votre patrimoine immobilier net imposable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier 2022.

Par « patrimoine immobilier imposable », on entend les biens immobiliers détenus directement ou indirectement (immeubles bâtis ou en construction, terrains à bâtir, lots de copropriété…) mais aussi les droits immobiliers comme l’usufruit et la nue-propriété d’un bien, ainsi que les placements sous forme de parts ou d’actions de sociétés immobilières type OPCI, SCPI, foncière cotée ou non, SCI.

À noter : vous déclarez votre IFI au moyen de la déclaration annexe n° 2042-IFI en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration de revenus.

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Biens professionnels : trois cas d’exonération

Vous détenez des biens professionnels affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ? Ils sont exonérés d’IFI sous différentes conditions selon que vous détenez votre immobilier en direct ou au travers d’une société et, dans ce dernier cas, selon qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Détention en direct : pour être exonérés, vos biens ou droits immobiliers doivent être affectés et nécessaires à votre activité professionnelle principale (ou à celle d’un membre de votre foyer fiscal). L’activité principale est celle qui constitue l’essentiel de vos activités économiques ou, à défaut, celle qui génère l’essentiel de vos revenus.
• Détention au travers d’une société soumise à l’IR : sont exonérés les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité de la société dans laquelle vous exercez votre activité principale (à ce titre par exemple, les immeubles affectés à des filiales sont exclus).
• Détention au travers d’une société soumise à l’IS : pour bénéficier de l’exonération d’IFI sur vos biens professionnels, vous devez exercer au sein de l’entreprise une fonction de dirigeant et la rémunération que vous en tirez doit représenter plus la moitié de vos revenus. L’exonération est limitée à la participation que vous détenez dans la société : par exemple, si vous détenez une participation de 60 %, vos biens immobiliers sont exonérés à hauteur de ce pourcentage. La loi prévoit par ailleurs des conditions liées aux droits de vote rattachés aux titres de la société.

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Vous y pensiez depuis un moment, la crise sanitaire a précipité votre décision : vous retournez vivre en France après plusieurs années à l’étranger. Sans être tout à fait un saut dans l’inconnu, le retour au pays est rarement de tout repos. En particulier, passer du statut de non-résident à celui de résident fiscal français soulève de nombreuses questions : quelles démarches effectuer ? Que faire de mes placements français et étrangers ? Suis-je éligible au régime de faveur des impatriés ? Comment déclarer mes revenus ? Mes biens immobiliers seront-ils taxés à l’IFI ? On vous aide à faire le point.

Quelles démarches réaliser avant le départ ?

En plus de demander votre radiation du registre des Français de l’étranger, vérifiez que tout événement familial survenu à l’étranger (naissance, mariage…) a bien été transcrit sur les registres d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

Il peut être judicieux de faire le point avec un notaire, notamment si vous êtes expatrié depuis plus de 10 ans, si vous vous êtes marié ou avez divorcé durant votre séjour car certaines règles ont changé. Un exemple : savez-vous que depuis le 29 janvier 2019, un nouveau règlement européen s’applique aux régimes matrimoniaux à l’étranger ? Il met fin au changement automatique du régime matrimonial en offrant aux époux la possibilité de choisir entre la loi de l’État dont l’un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle. Bref, renseignez-vous pour savoir où vous en êtes.

Côté formalités douanières, votre déménageur vous demandera d’établir l’inventaire détaillé de vos biens mobiliers et effets personnels à transférer en France. Un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités locales du pays d’expatriation. Vous quittez un pays non-membre de l’Union européenne ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une franchise de droits de douane et de taxes pour l’importation de vos affaires personnelles.

Enfin, tout transfert de somme d’argent, de titres ou de valeurs (exemple : produits en or) en provenance de l’étranger d’un montant de 10 000 € ou plus doit être déclaré à la douane lors de votre passage à la frontière.

Comment déclarer mes revenus une fois en France ?

De retour au pays, vous pourrez vous signaler au centre des impôts dont vous dépendez mais ce n’est pas une obligation.

En revanche, au moment des déclarations de revenus, vous devrez adresser votre déclaration auprès :

• du service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) si vous disposiez de revenus de source française sur l’année concernée, avant votre retour en France.
• du service des impôts de votre nouveau domicile, pour tous les revenus encaissés l’année concernée depuis votre retour en France.

Vous devrez aussi, en tant que résident fiscal français, déclarer vos contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits hors de France ainsi que tout compte bancaire ouvert, clos ou utilisé à l’étranger à l’aide du formulaire 3916.

Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

Ce régime de faveur prévoit que les salariés, certains dirigeants de sociétés et certaines personnes non salariées venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu. Ce régime est applicable à la double condition :

• de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI au cours des 5 dernières années civiles précédant celle de votre prise de fonctions en France,
• de fixer en France votre domicile fiscal.

Dans ces conditions, sont exonérés d’impôt sur le revenu :

• les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de votre activité professionnelle en France (prime d’impatriation) pour leur montant réel ou sur option sur une fraction forfaitaire de 30 % de votre rémunération,
• la fraction de votre rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, à la condition que les séjours réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur,
• une exonération partielle (50 % d’abattement pour le calcul de l’impôt sur le revenu hors prélèvements sociaux) de vos revenus et plus-values mobiliers de source étrangère à la France.

Ce régime favorable est accordé jusqu’au 31 décembre de la 8^ème année civile suivant celle de votre prise de fonctions en France.

Serai-je redevable de l’IFI ?

En principe, vous serez redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en tant que résident français, lorsque la valeur nette de vos biens immobiliers, situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 300 000 € au 1^er janvier de l’année concernée.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire d’IFI à votre retour d’expatriation sur vos biens immobiliers situés à l’étranger, à condition d’avoir été domicilié à l’étranger pendant les cinq années précédant votre retour en France. Ces biens sont exonérés jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année qui suit votre retour.

 

Immobilier : ai-je intérêt à vendre avant de rentrer ?

Agrandissement de la famille, départ d’un enfant, nouveaux besoins… votre ancien logement en France n’est peut-être plus adapté à votre situation. Si vous envisagez de le vendre, voyez si vous n’avez pas intérêt à conclure l’opération avant de rentrer pour bénéficier, sous conditions, de l’abattement de 150 000 € sur la plus-value au titre de votre statut de non-résident. Cet abattement est cumulable avec l’abattement pour durée de détention et s’applique dans la limite d’une seule résidence par contribuable.

Si toutefois vous décidiez de vendre ce bien une fois sur place, vous serez imposé sur la plus-value au taux de 19 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) sous réserve des conventions fiscales.

 

PEA, compte-titres : dois-je céder mes titres avant le retour ?

Vous avez conservé un PEA, un PEA-PME ou un comptes-titres en France durant votre séjour à l’étranger ? Là encore, vous gagnerez peut-être à vendre vos titres ou clôturer un plan afin de bénéficier de l’exonération d’impôts en France sur les plus-values. En effet, en tant que non-résident, vous êtes exonéré en France d’impôt et de prélèvements sociaux sur les plus-values. Vérifiez quand même qu’elles sont moins taxées ou exonérées dans le pays que vous quittez.

Si vous conservez une épargne à l’étranger, source de revenus, vous devrez la déclarer à l’aide du formulaire 2047 et ce, même si elle n’est pas taxée en France. Pour le savoir, vérifiez ce que prévoit la convention fiscale entre la France et le pays d’expatriation : vous bénéficiez peut-être d’un crédit d’impôt ou d’une exonération vous évitant d’être doublement imposé.

Assurance vie : quelle fiscalité si je retire de l’argent avant de revenir en France ?   

En tant que non-résident, vos retraits sont exonérés en France de prélèvements sociaux mais restent soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat et la date de vos versements. Toutefois, les conventions fiscales peuvent prévoir une réduction, voire une annulation du prélèvement forfaitaire.

À noter : les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel en cas de retrait après huit ans (4 800 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune).

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Vous avez perçu des revenus de placement et plus-values mobilières en 2020 ? Ces derniers sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Mais vous pouvez renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt au moment de remplir votre déclaration de revenus. Un choix à privilégier s’il vous permet d’être moins taxé. Comment choisir ? Petit décryptage.

Quels revenus sont concernés par le PFU ?

Depuis 2018, vos gains financiers sont imposés par défaut au PFU de 30 %, qui se compose de l’impôt sur le revenu au taux de de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Sont concernés vos dividendes d’actions, coupons d’obligations, intérêt de livrets et plans d’épargne, vos gains et plus-values en cas de retrait sur un PEA avant 5 ans, vos plus-values de cession de valeurs mobilières sur un compte-titres et sur certaines assurances vie.

Les modalités d’application du PFU dépendent de la catégorie de revenus. Elle se fait à la source pour vos intérêts et dividendes (dès leur perception). Quant aux plus-values, elles ne sont fiscalisées qu’une fois déclarées, le cas échéant déduction faite des moins-values de l’année ou en report d’imposition.

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Option globale pour le barème progressif

Rien ne vous empêche de renoncer au PFU au profit du barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela vous est plus avantageux. Dans ce cas, l’impôt déjà acquitté au taux de 12,8 % (et qui sert d’acompte d’impôt sur le revenu) viendra en déduction de l’impôt dû. Les prélèvements sociaux, eux, sont prélevés à la source de façon définitive.

L’option pour le barème progressif se fait au moment de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP. Si elle ouvre droit aux abattements sur les dividendes et les plus-values, l’imposition au barème progressif reste globale et concerne tous les revenus qui entrent dans le champ d’application du PFU. Vous ne pourrez donc pas panacher entre PFU et barème progressif selon la nature de vos gains.

Enfin, votre choix ne vous engage pas dans la durée. Vous pouvez conserver le PFU cette année et opter pour le barème progressif l’année prochaine.

Comment choisir ?

En théorie, il suffit de comparer votre taux marginal d’imposition (TMI, entre 0 % et 45 %) et la part du PFU relevant de l’impôt strictement dit, soit 12,8 %, sans tenir compte des prélèvements sociaux qui restent dus dans les deux cas. En suivant ce raisonnement, seules les personnes non imposables ou faiblement imposées auraient intérêt à choisir le barème progressif (0 % d’impôt jusqu’à 10 084 €, puis 11 % jusqu’à 25 710 €).

Dans les faits cependant, c’est plus compliqué. L’option pour le barème progressif permet en effet de conserver :
– l’abattement de 40 % sur les dividendes,
– les abattements pour durée de détention sur les plus-values pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018,
– la déductibilité de la Contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 %.

L’analyse doit donc se faire au cas par cas, en tenant compte à la fois de votre TMI et de la nature de vos gains financiers. Pas évident si vous percevez à la fois des dividendes et des plus-values… Sans oublier, encore une fois, que l’option est globale.

N’hésitez pas à utiliser les simulateurs d’impôt en ligne ou à contacter votre banquier privé qui vous aidera à faire des estimations.

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Et si, en cette fin d’année si particulière, vous profitiez des nombreux abattements fiscaux pour gâter vos enfants et vos petits-enfants ? En particulier, la loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire sur les donations, applicable jusqu’au 30 juin prochain. De quoi s’agit-il ? Comment en profiter ? Quelles précautions prendre pour éviter les litiges ? On fait le point.

Un plafond global, trois scénarios éligibles

Depuis le 30 juillet 2020, vous pouvez donner à vos descendants jusqu’à 100 000 € maximum en franchise de droits, pour les aider à concrétiser l’un des trois projets suivants :

• créer ou développer une petite entreprise de moins de 50 salariés via une souscription de capital (sous conditions),
• financer des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale,
• construire (et non acquérir) leur résidence principale.

Cette somme, obligatoirement versée en numéraire (chèque, virement, espèces), est fixée à 100 000 € par donateur et non par bénéficiaire. Par exemple, si vous souhaitez aider vos deux enfants éligibles de façon égale, vous pourrez leur donner 50 000 € chacun en franchise de droits. En revanche, un enfant qui crée son entreprise ou fait construire sa maison peut tout à fait recevoir 100 000 € de sa mère, plus 100 000 € de son grand-père.

Vous n’avez pas de descendants ? Votre bénéficiaire peut être votre neveu ou nièce.

Des délais à respecter

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser ce don supplémentaire, cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans), à savoir :

• 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants),
• 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Côté pratique, vous devrez simplement déclarer le don auprès du centre des impôts de votre bénéficiaire à l’aide du formulaire n° 2735, dans un délai d’un mois.

Enfin, votre bénéficiaire devra affecter la somme reçue à l’un des trois projets listés ci-dessus dans les trois mois suivant le versement.

Attention aux litiges et aux mauvaises surprises

Vous avez plusieurs enfants ou petits-enfants à gratifier ? Effectuer une telle donation peut engendrer des inégalités car il est peu probable qu’ils soient tous éligibles au dispositif d’ici l’été 2021.

Et si, par souci d’égalité, vous les gratifiez en même temps d’une somme de 100 000 € chacun, sachez qu’ils ne les recevront pas tous de la même « poche » : l’un entamera l’abattement classique de 100 000 € sur les donations, tandis que celui qui a un projet éligible bénéficiera de l’exonération temporaire. Ce qui signifie qu’il profitera de l’abattement classique pour de futures donations…

Enfin, les sommes transmises au titre de l’exonération temporaire – comme toute autre donation exonérée – sont considérées comme une avance sur héritage et restent, à ce titre, rapportables à la succession du donateur. Leur valeur est recalculée au jour du décès et c’est ce montant réévalué qui sera déduit de la part d’héritage revenant à chacun de vos bénéficiaires, puis pris en compte pour le calcul des droits de succession.

Demander l’avis du notaire avant de donner

En présence de plusieurs enfants, vous aurez tout intérêt à vous rendre chez le notaire afin d’assurer une répartition équitable de votre patrimoine, soit en réalisant des donations hors part successorale (dans la limite de la quotité disponible), soit via une donation-partage qui permet de figer le montant transmis au jour de la donation.

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La campagne de déclaration des revenus s’est terminée fin juin, avec un décalage par rapport au calendrier initialement prévu, compte tenu de la crise sanitaire.

Progressivement, internet, via notre accès personnel, est devenu notre point d’entrée pour l’ensemble de nos obligations déclaratives. Et cette année, dans le cadre d’une démarche écoresponsable, les formulaires de déclaration de revenus pré-remplis n’ont pas été envoyés sous format papier.

Seuls les usagers ne disposant pas d’un accès internet ont pu les recevoir.

Va-t-on recevoir un avis d’imposition ?

Si, comme plus des deux tiers des contribuables, vous avez rempli vos obligations déclaratives par internet, via votre espace personnel, vous avez pu (sauf cas particulier), dès validation de votre déclaration en ligne, obtenir un avis d’imposition « primaire ».

Comme à son habitude, il reprend l’ensemble des informations pré-remplies par l’administration fiscale, complétées par vos soins et calcule le montant de l’impôt dû au titre des revenus de l’année écoulée, soit 2019.

C’est sur la base de ces nouvelles données que votre prélèvement à la source et vos éventuels acomptes sont mis à jour pour une application dès septembre prochain.

Votre avis définitif sera disponible :

– Entre le 24 juillet et le 7 août si vous n’avez pas de complément d’impôt à acquitter ou si vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt. Ce dernier vous sera restitué courant août.
– Entre le 29 juillet et le 7 août si un complément est dû. Ce dernier sera prélevé directement sur votre compte en quatre fois entre septembre et décembre prochain.

Si vous avez demandé à recevoir votre avis papier et :

– Si vous bénéficiez d’un remboursement, votre avis vous sera envoyé entre le 23 juillet et le 31 août.
– Si vous n’avez pas de complément d’impôt, votre avis vous sera envoyé entre le 7 et le 31 août.
– Si enfin vous avez un complément à acquitter, votre avis vous sera envoyé entre le 5 et le 14 août.

Remarque : autant le calendrier de dépôt des déclarations de revenus avait été adapté pour tenir compte de la situation exceptionnelle de crise sanitaire, autant le calendrier de mise à disposition des avis d’imposition ne semble pas avoir été modifié. Vous serez averti par mail via votre site personnel.

Peut-on modifier son taux de prélèvement à la source ou ses acomptes ?

Toute modification de sa situation peut être effectuée sans attendre la prochaine campagne de déclaration. Cela peut ainsi concerner un changement :

– De votre situation personnelle : naissance, mariage, …
– De votre situation professionnelle : nouvel employeur pour un salarié ou activité pour une profession libérale.
– Ou encore de votre patrimoine : cession d’un bien immobilier affectant le niveau de vos revenus fonciers…

Avertir l’administration fiscale au plus tôt permettra une actualisation plus rapide du taux de prélèvement à la source ou des acomptes.

Une modification à la hausse peut être déclarée sans condition de variation. Seuls les revenus de l’année en cours sont demandés.

En revanche, une modification à la baisse ne pourra s’envisager que si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 10 % : une comparaison est effectuée avec les revenus de l’année précédente (à présent connus de l’administration fiscale depuis la dernière campagne de déclaration) avec l’estimation des revenus de l’année en cours que vous devrez donc renseigner.

Au cours de l’année 2019, plus de 8,2 millions d’actions ont été effectuées par les contribuables pour « Gérer mon prélèvement à la source » dont 3,3 millions pour modifier son taux ou ses acomptes, et 1,1 million pour signaler une modification de sa situation de famille.

Quels sont les effets de cette modification ?

Pour les salariés ou retraités, le taux sera transmis pour une application dans un délai maximal de trois mois.

Aucune rétroactivité n’est possible, le taux sera appliqué pour l’avenir et ce ne sera qu’à l’occasion de la prochaine déclaration de revenus qu’une restitution sera possible si les anciens prélèvements étaient suffisants pour couvrir l’impôt.

Pour les revenus fonciers, si les acomptes déjà prélevés ont totalement payé l’impôt, aucun acompte complémentaire ne sera prélevé. En revanche, comme pour les salariés, aucun remboursement ne sera possible, il faudra patienter jusqu’à la prochaine déclaration de revenus pour déterminer le montant de l’éventuelle restitution.

Pour les professions libérales (BIC, BNC et BA) plusieurs dispositifs peuvent trouver à s’appliquer :

– La demande de baisse des prélèvements d’acomptes : comme pour les revenus fonciers, si les précédents acomptes ont permis de solder l’impôt aucun nouveau prélèvement n’interviendra (ni aucun remboursement).
– La demande de report de paiement des échéances d’acomptes : toute demande effectuée sur son accès personnel avant le 22 du mois est prise en compte dès le mois suivant. Ce report ne peut concerner qu’au maximum trois échéances de paiement mensuel (ou une seule échéance en cas d’option pour un paiement trimestriel) étant précisé que ce report modifie uniquement le délai de paiement mais pas le montant de l’acompte prélevé.

L’existence de ces dispositifs a permis à de nombreux contribuables, au cours du printemps dernier, pour faire face à la situation exceptionnelle à laquelle nous avons été confrontés, d’adapter rapidement leur situation fiscale et d’anticiper la baisse de leur imposition compte tenu de la baisse des revenus attendue. Entre le 16 mars et le 16 avril dernier, l’administration fiscale a enregistré :

– Plus de 38 600 demandes de modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source,
– Plus 37 700 reports d’acomptes et 63 000 suppressions d’acomptes.

Attention, si vous avez effectué une demande de modification de votre taux de prélèvement à la source suite à la crise sanitaire, du fait d’une chute de revenus ou de la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise, c’est bien ce taux qui prévaut jusqu’à la fin de l’année. La déclaration de revenus n’aura aucune incidence, le taux qui sera communiqué sur votre avis le sera à titre indicatif et ne s’appliquera qu’à compter de 2021.
Une vigilance s’impose donc : si vous souhaitez que votre demande perdure en 2021, il conviendra de renouveler votre demande avant décembre prochain. A défaut, ce sera le taux calculé à partir de la déclaration qui vient d’être déposée, donc sur la base des revenus de 2019…

Dirigeante actionnaire de société, je veux anticiper ma fin de carrière dès aujourd’hui pour assurer la pérennité de mon entreprise. Puisque deux de mes enfants ont envie de reprendre les rênes, mieux vaut trouver le moyen de leur transmettre mon activité dans les meilleures conditions fiscales. Pour cela, j’ai trouvé LA solution : le pacte Dutreil.

Je réduis la note fiscale

Transmettre une entreprise, même à ses héritiers, cela peut coûter très cher sur le plan fiscal. Les bénéficiaires peuvent se voir obligés de revendre l’entreprise pour s’acquitter des droits de donation ou de succession.

Mais en transmettant à mes enfants des actions ou des parts de ma société via un pacte Dutreil, je leur permets de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les droits de donation ou de succession. Si je leur transmets ces titres en pleine propriété avant mes 70 ans, ils profiteront en plus d’une réduction supplémentaire de 50 %.

Trois conditions pour profiter d’un pacte Dutreil

Tout d’abord, mes héritiers et moi devons souscrire un engagement collectif de conservation des titres devant notaire. Sa durée : 2 ans au moins à partir de sa signature. Cet engagement, qui doit être en cours au moment de la donation ou de la succession, concerne au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers pour une société non cotée comme la mienne (20 % des droits de vote et 10 % des droits financiers pour une société cotée).

Ensuite, au moment de la transmission, chacun de mes héritiers (mes enfants, donc) doit à son tour s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant 4 ans. Libre à eux de céder leurs titres s’ils le souhaitent après ce délai.

Dans tous les cas, l’un de nous, c’est-à-dire l’un des signataires de l’engagement collectif ou des bénéficiaires de la transmission, doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise. Et ce, pendant toute la durée de l’engagement collectif puis les 3 années qui suivent la transmission.

Et si je meurs avant d’avoir mis en place un tel pacte ?

Heureusement, l’engagement collectif de conservation des parts sera considéré comme acquis de fait si, deux ans au moins avant mon décès, je détenais 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers, et exerçais une fonction de direction dans l’entreprise. Mes enfants n’auront plus qu’à s’engager individuellement sur la durée de détention de leurs titres pour revendiquer l’avantage fiscal offert par le pacte Dutreil.

 

La crise actuelle accélère la transformation du monde du travail et, s’il est difficile aujourd’hui d’en mesurer les impacts, ils se dessinent des parcours professionnels moins linéaires et des départs à la retraite plus aléatoires.

Cette tendance, associée à la dégradation du rapport actifs/retraités sur lequel repose notre système de retraite contraint plus fortement qu’avant les français à devoir épargner, et surtout – puisque l’horizon est long et que vous êtes chez ODDO BHF – à investir dans les entreprises, à travers les marchés financiers notamment.

Pour ce faire, il existe différentes « solutions ».

Parmi les plus efficientes, se trouvent le Plan Epargne en Actions (PEA), l’assurance vie et le Plan Epargne Retraite (PER), objet de cette lettre.

Ces trois solutions offrent un cadre juridique et fiscal adapté pour investir dans les entreprises afin de valoriser un capital mais chacune a ses caractéristiques et atouts propres.

C’est pourquoi le propos n’est pas de comparer le nouveau PER** au PEA ou à l’assurance-vie mais de montrer en quoi il leur est COMPLEMENTAIRE.

Sur le plan juridique et patrimonial 

Le PER a été créé par la loi Pacte pour clarifier et simplifier l’épargne retraite afin de la rendre plus performante.

En effet, jusqu’à présent, une multitude de contrats coexistaient (du PERCO au Madelin, en passant par le PERP, art.83 etc.) et nous les accumulions au gré de nos pérégrinations professionnelles, parfois même en ignorant leur existence ou leur contenu.

Le PER a vocation à regrouper toute cette épargne en un seul et unique contrat, composé de compartiments, chacun susceptible de recevoir les contrats actuels.

Le premier mérite du nouveau PER est de nous donner de la visibilité sur toute cette épargne éparpillée et nous permettre de l’investir à bon escient.

En pratique, il conviendra à chacun de vérifier si le transfert de son/ses contrat(s) existant(s) est favorable, en tenant compte de ses qualités intrinsèques par rapport au PER et des frais de transfert qui pourraient être appliqués si le contrat a moins de 10 ans.

En termes de transférabilité d’un établissement financier à l’autre, systématisée par la loi Pacte, notez que le PER lui-même est transférable – sauf au cours des 5 premières années (1% de frais), d’où l’intérêt de prendre date, même si vous n’y transférez pas immédiatement vos contrats existants.

Sur le plan fiscal 

Il offre un avantage fiscal au moment du versement, d’autant plus important que vous êtes fortement imposé. En effet, les sommes versées sont, dans une certaine limite, déductibles de vos revenus imposables au barème de l’Impôt sur les Revenus (IR). Ainsi, si vous êtes imposés au taux marginal de 45 %, votre impôt sur le revenu sera réduit de 45 % de votre versement.

C’est ainsi un des rares outils de « défiscalisation », qui en fonction des investissements (supports choisis) que vous réalisez, met un risque mesuré sur votre capital.

Le blocage des capitaux jusqu’à la retraite reste la contrepartie évidente de cette faveur fiscale mais d’une part, il existe de nombreux cas de sortie anticipée (dont chaque acquisition de résidence principale) et d’autre part, les capitaux deviennent totalement disponibles à la retraite, sous forme de retraits à votre gré, ou de rente, ou de mixage des deux.

Notez cependant, et c’est la raison pour laquelle la loi Pacte ne révolutionne pas l’épargne retraite, que cet impôt « éludé » pendant la phase d’épargne (c’est-à-dire pendant la phase d’activité) n’est finalement que reporté car il sera appliqué pendant la phase de rente ou de retraits, lesquels seront imposés au barème progressif de l’IR pour la part correspondant aux versements déduits de l’IR. La quote part de plus-value elle, sera imposée à la Flat Tax.

Ceci dit, cet impôt économisé au moment du versement aura pu se valoriser considérablement dans l’intervalle, et le taux marginal d’imposition une fois la retraite prise est généralement plus faible qu’en période d’activité.

Sur le plan de la transmission 

Le PER assurance n’est pas un contrat d’assurance vie mais ressemble à s’y méprendre en cas de dénouement par décès. 

Ainsi, au décès, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans la clause et non aux héritiers (à moins que vous vous absteniez de désigner un bénéficiaire).

En revanche, pour la fiscalité, le régime est dérogatoire à celui de l’assurance vie car il faut distinguer selon l’âge du titulaire au moment de son décès (et non selon son âge au moment des versements telle l’assurance vie) :

S’il est âgé de moins de 70 ans, les capitaux bénéficieront du régime favorable de l’assurance vie prévoyant un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis une taxe de 20 % puis 31,25 %(CGI 990I), à moins qu’une rente ait été mise en place et soit totalement exonérée selon les conditions énoncées par l’article 990 I.

S’il est âgé de plus de 70 ans, les sommes sont soumises aux droits de succession pour leur montant total, en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le titulaire, après application d’un abattement de 30 500 € global incluant également les contrats d’assurance vie.

Sur le plan financier 

Le PER créé par ODDO BHF, Prémavenir PER, est un PER Assurance et non strictement bancaire.

Ainsi, il donne accès à différents supports de qualité, représentatifs de toutes les classes d’actifs financiers dont une part importante labélisée ISR ainsi qu’un fonds immobilier. Ces supports offrent de belles perspectives de rendement, même si le risque de perte en capital total ou partiel existe.

Le PER donne également accès au support en euros Retraite de la Compagnie partenaire Generali, dont le capital, lui, est garanti.

En outre, différents modes de gestion sont proposés, parmi lesquels une gestion pilotée consistant à adapter l’allocation d’actifs à l’horizon d’investissement d’ici la retraite ou une gestion spécifiquement ISR, mais aussi la possibilité de gérer librement, en constituant et en faisant évoluer son portefeuille à sa guise.

En conclusion,

ce nouveau PER, introduit par la loi Pacte n’est pas parfait mais il remplira son rôle dès lors que ce sera l’occasion pour vous de :

1. Restructurer votre épargne retraite existante (PEE, Perco, Perp, article 83, Madelin etc.) et lui redonner la perspective de rendements.

2. Faire un effort d’épargne, dont l’économie d’impôt vous apportera un effet de levier immédiat de 30 % à 45 % selon votre taux marginal d’imposition.

3. Conserver et valoriser ces capitaux investis jusqu’à la retraite (même si des cas de déblocage anticipé sont prévus).

4. Bénéficier à la retraite d’un capital totalement disponible – deuxième grand apport de la loi Pacte avant laquelle la sortie se faisait obligatoirement sous forme de rente (sauf exception à hauteur de 20 % pour les PERP).

Votre banquier est à votre disposition pour envisager avec vous l’intérêt ou non de souscrire ce nouveau PER et analyser, le cas échéant, vos contrats existants.

A cette occasion, il pourra étudier également l’opportunité pour vous de transférer certaines sommes figurants sur vos contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le PER ; mesure fiscale d’exonération mise en place jusqu’à fin 2022, pour les personnes qui sont à plus de 5 ans de la retraite.

** PER assurance individuel et non collectif.

La plupart d’entre vous l’aurons déjà oubliée mais la fin de l’année 2017 a été le théâtre d’un imbroglio quant aux modalités d’imposition des plus-values financières réalisées au cours de cette année. Petit retour en arrière :

2017 fut une année d’élection présidentielle dont l’une des conséquences fiscales a été l’introduction du fameux « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU). Les choses n’étant jamais aussi simples qu’on ne l’imagine, il s’est avéré que cette réforme était associée à une importante modification touchant les prélèvements sociaux. Le taux de la CSG augmentait de 170 points et l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine passait à 17,2 %. Le taux global de PFU étant de 30 %, le taux de l’impôt sur le revenu s’établissait, par déduction, à 12,8 %. Les épargnants pouvaient enfin reprendre leur souffle après cinq années de ce qu’il faut bien appeler, rétrospectivement, un trou noir fiscal.