Loi de finances 2024 : ce qui change pour vos revenus et votre épargne

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu et autres revalorisations, nouvelles réductions d’impôt pour les dons aux associations et les investissements dans les Jeunes entreprises innovantes, création d’un produit d’épargne pour les mineurs… Retrouvez les principales nouveautés de la loi de finances pour 2024 qui impactent vos revenus et votre épargne.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour neutraliser les effets de l’inflation, les tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 4,8 %.

En 2024, pour une part de quotient familialQuotient familialCette notion désigne le nombre de parts dont bénéficie une personne ou un ménage pour le calcul de son impôt sur le revenu. L’objectif : ajuster le montant de l’impôt au niveau de charges supporté par chaque famille. Un couple avec enfants étant soumis à plus de charges qu'un couple sans enfant, l’administration fiscale lui accorde ainsi une forme d'avantage fiscal. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.Fermer, l’entrée dans l’impôt se fait à partir de :

• 11 295 € de revenus pour la tranche à 11 %,
• 28 798 € de revenus pour la tranche à 30 %,
• 82 342 € de revenus pour la tranche à 41 %,
• plus de 177 106 € de revenus pour la tranche à 45 %.

Ajustement du prélèvement à la source (PAS) : plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes

 Les tranches pour le PAS sont également revalorisées de 4,8 %.

Par ailleurs, actuellement, le taux de PAS applicable par défaut à un couple est un taux commun pour le foyer : c’est sur option que le contribuable soumis à imposition commune peut individualiser le taux applicable. À compter du 1^er septembre 2025, cette logique va s’inverser afin que chaque membre acquitte l’impôt associé à son revenu et c’est sur option qu’il pourra appliquer un taux commun au foyer.

Dons aux associations : l’égalité femmes-hommes éligible à la réduction d’impôt

Depuis le 1^er janvier 2024, les dons faits au profit d’associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes complètent la liste des organismes d’intérêt général éligibles à réduction d’impôt.

La réduction est égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La mesure avait été annoncée par l’ex-Première ministre Elisabeth Borne à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2023.

Restructuration du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La loi de finances pour 2024 complète les dispositifs JEI et JEU (Jeune Entreprise Universitaire) par deux nouveaux statuts : la Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) et la Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR), permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôt sous conditions.

Dans la limite de certains plafonds, les investissements au capital de ces entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30 % ou de 50 % selon le niveau de dépenses accordé par la JEI à la Recherche & Développement. Ce niveau reste fonction de la nature de la JEI.

À noter : pour les investissements dans les PME de droit commun, le taux de réduction d’impôt (dite Madelin) est à nouveau fixé à 18 %, sauf cas spécifiques pour certaines sociétés.

Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)

Lancé dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le PEAC est un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans. Il permet aux titulaires de contribuer au financement de la transition énergétique tout en se constituant une épargne de long terme.

Le PEAC entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2024 et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret d’ici là. Ce que l’on sait déjà, en revanche, c’est que tout retrait ou clôture sera exonéré d’impôts à condition que le plan soit détenu depuis au moins 5 ans et que le titulaire soit majeur (18 ans).

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