Retour d’expatriation : votre check-list fiscale

Vous y pensiez depuis un moment, la crise sanitaire a précipité votre décision : vous retournez vivre en France après plusieurs années à l’étranger. Sans être tout à fait un saut dans l’inconnu, le retour au pays est rarement de tout repos. En particulier, passer du statut de non-résident à celui de résident fiscal français soulève de nombreuses questions : quelles démarches effectuer ? Que faire de mes placements français et étrangers ? Suis-je éligible au régime de faveur des impatriés ? Comment déclarer mes revenus ? Mes biens immobiliers seront-ils taxés à l’IFI ? On vous aide à faire le point.

Quelles démarches réaliser avant le départ ?

En plus de demander votre radiation du registre des Français de l’étranger, vérifiez que tout événement familial survenu à l’étranger (naissance, mariage…) a bien été transcrit sur les registres d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

Il peut être judicieux de faire le point avec un notaire, notamment si vous êtes expatrié depuis plus de 10 ans, si vous vous êtes marié ou avez divorcé durant votre séjour car certaines règles ont changé. Un exemple : savez-vous que depuis le 29 janvier 2019, un nouveau règlement européen s’applique aux régimes matrimoniaux à l’étranger ? Il met fin au changement automatique du régime matrimonial en offrant aux époux la possibilité de choisir entre la loi de l’État dont l’un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle. Bref, renseignez-vous pour savoir où vous en êtes.

Côté formalités douanières, votre déménageur vous demandera d’établir l’inventaire détaillé de vos biens mobiliers et effets personnels à transférer en France. Un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités locales du pays d’expatriation. Vous quittez un pays non-membre de l’Union européenne ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une franchise de droits de douane et de taxes pour l’importation de vos affaires personnelles.

Enfin, tout transfert de somme d’argent, de titres ou de valeurs (exemple : produits en or) en provenance de l’étranger d’un montant de 10 000 € ou plus doit être déclaré à la douane lors de votre passage à la frontière.

Comment déclarer mes revenus une fois en France ?

De retour au pays, vous pourrez vous signaler au centre des impôts dont vous dépendez mais ce n’est pas une obligationObligationC’est un titre émis par une entreprise pour emprunter de l’argent sur les marchés financiers. Détenir une obligation, c’est donc prêter de l’argent à l’émetteur qui s’engage à rembourser sa dette à une échéance déterminée et à verser un intérêt annuel (appelé « coupon »).Fermer.

En revanche, au moment des déclarations de revenus, vous devrez adresser votre déclaration auprès :

• du service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) si vous disposiez de revenus de source française sur l’année concernée, avant votre retour en France.
• du service des impôts de votre nouveau domicile, pour tous les revenus encaissés l’année concernée depuis votre retour en France.

Vous devrez aussi, en tant que résident fiscal français, déclarer vos contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits hors de France ainsi que tout compte bancaire ouvert, clos ou utilisé à l’étranger à l’aide du formulaire 3916.

Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

Ce régime de faveur prévoit que les salariés, certains dirigeants de sociétés et certaines personnes non salariées venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu. Ce régime est applicable à la double condition :

• de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI au cours des 5 dernières années civiles précédant celle de votre prise de fonctions en France,
• de fixer en France votre domicile fiscal.

Dans ces conditions, sont exonérés d’impôt sur le revenu :

• les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de votre activité professionnelle en France (prime d’impatriation) pour leur montant réel ou sur option sur une fractionActionC’est une part de société dans laquelle une personne investit. Acheter une action, c’est donc mettre un capital à la disposition de l’entreprise, qui, à la fin de l’exercice financier, peut reverser une part de ses bénéfices (appelée « dividende ») à ses actionnaires.Fermer forfaitaire de 30 % de votre rémunération,
• la fraction de votre rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, à la condition que les séjours réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur,
• une exonération partielle (50 % d’abattement pour le calcul de l’impôt sur le revenu hors prélèvements sociaux) de vos revenus et plus-valuePlus-valueC’est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat d’un actif (action, bien immobilier…). Elle s’oppose à la moins-value, qui se traduit par une perte pour l’investisseur.Fermers mobiliers de source étrangère à la France.

Ce régime favorable est accordé jusqu’au 31 décembre de la 8^ème année civile suivant celle de votre prise de fonctions en France.

Serai-je redevable de l’IFI ?

En principe, vous serez redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en tant que résident français, lorsque la valeur nette de vos biens immobiliers, situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 300 000 € au 1^er janvier de l’année concernée.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire d’IFI à votre retour d’expatriation sur vos biens immobiliers situés à l’étranger, à condition d’avoir été domicilié à l’étranger pendant les cinq années précédant votre retour en France. Ces biens sont exonérés jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année qui suit votre retour.

 

Immobilier : ai-je intérêt à vendre avant de rentrer ?

Agrandissement de la famille, départ d’un enfant, nouveaux besoins… votre ancien logement en France n’est peut-être plus adapté à votre situation. Si vous envisagez de le vendre, voyez si vous n’avez pas intérêt à conclure l’opération avant de rentrer pour bénéficier, sous conditions, de l’abattement de 150 000 € sur la plus-value au titre de votre statut de non-résident. Cet abattement est cumulable avec l’abattement pour durée de détention et s’applique dans la limite d’une seule résidence par contribuable.

Si toutefois vous décidiez de vendre ce bien une fois sur place, vous serez imposé sur la plus-value au taux de 19 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) sous réserve des conventions fiscales.

 

PEA, compte-titres : dois-je céder mes titres avant le retour ?

Vous avez conservé un PEA, un PEA-PME ou un comptes-titres en France durant votre séjour à l’étranger ? Là encore, vous gagnerez peut-être à vendre vos titres ou clôturer un plan afin de bénéficier de l’exonération d’impôts en France sur les plus-values. En effet, en tant que non-résident, vous êtes exonéré en France d’impôt et de prélèvements sociaux sur les plus-values. Vérifiez quand même qu’elles sont moins taxées ou exonérées dans le pays que vous quittez.

Si vous conservez une épargne à l’étranger, source de revenus, vous devrez la déclarer à l’aide du formulaire 2047 et ce, même si elle n’est pas taxée en France. Pour le savoir, vérifiez ce que prévoit la convention fiscale entre la France et le pays d’expatriation : vous bénéficiez peut-être d’un crédit d’impôtCrédit d’impôtLe crédit d'impôt est une mesure fiscale qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour certaines dépenses éligibles (travaux d’efficacité énergétique, emploi d’un salarié à domicile…). À la différence de la réduction d’impôt au sens strict, le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement par le Trésor public si son montant dépasse celui de l’impôt dû.Fermer ou d’une exonération vous évitant d’être doublement imposé.

Assurance vie : quelle fiscalité si je retire de l’argent avant de revenir en France ?   

En tant que non-résident, vos retraits sont exonérés en France de prélèvements sociaux mais restent soumis au prélèvement forfaitaire libératoirePrélèvement forfaitaire libératoireIl s’agit d’un prélèvement fiscal sur option du contribuable pour la taxation de certains placements, et versé directement à l’administration fiscale par l’établissement financier qui détient le produit. Pourquoi « libératoire » ? Parce qu’il libère le contribuable du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pourquoi « forfaitaire » ? Parce que son taux est fixé par type de produit.Dans certains cas, le choix du PFL permet au contribuable de bénéficier d’une imposition atténuée par rapport au barème progressif de l’impôt sur le revenu.Fermer, dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat et la date de vos versements. Toutefois, les conventions fiscales peuvent prévoir une réduction, voire une annulation du prélèvement forfaitaire.

À noter : les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel en cas de retrait après huit ans (4 800 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune).

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