J’organise la transmission de mon entreprise avec un Pacte Dutreil

Dirigeante actionnaire de société, je veux anticiper ma fin de carrière dès aujourd’hui pour assurer la pérennité de mon entreprise. Puisque deux de mes enfants ont envie de reprendre les rênes, mieux vaut trouver le moyen de leur transmettre mon activité dans les meilleures conditions fiscales. Pour cela, j’ai trouvé LA solution : le pacte Dutreil.

Je réduis la note fiscale

Transmettre une entreprise, même à ses héritiers, cela peut coûter très cher sur le plan fiscal. Les bénéficiaires peuvent se voir obligés de revendre l’entreprise pour s’acquitter des droits de donation ou de succession.

Mais en transmettant à mes enfants des actions ou des parts de ma société via un pacte Dutreil, je leur permets de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les droits de donation ou de succession. Si je leur transmets ces titres en pleine propriété avant mes 70 ans, ils profiteront en plus d’une réduction supplémentaire de 50 %.

Trois conditions pour profiter d’un pacte Dutreil

Tout d’abord, mes bénéficiaires et moi devons souscrire un engagement collectif de conservation des titres devant notaire. Sa durée : deux ans au moins à partir de sa signature. Cet engagement, qui doit être en cours au moment de la donation ou de la succession, concerne au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers pour une société non cotée comme la mienne (20 % des droits de vote et 10 % des droits financiers pour une société cotée).

Ensuite, au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires des avantages fiscaux (mes enfants, donc) doit à son tour s’engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans. Libre à eux de céder leurs titres s’ils le souhaitent après ce délai.

Dans tous les cas, l’un de nous, c’est-à-dire l’un signataires de l’engagement collectif ou des bénéficiaires de la transmission, doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise. Et ce, pendant toute la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission.

Et si je meurs avant d’avoir mis en place un tel pacte ?

Heureusement, l’engagement collectif de conservation des parts sera considéré comme acquis de fait si, deux ans au moins avant mon décès, je détenais 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers, et exerçais une fonction de direction dans l’entreprise. Mes enfants n’auront plus qu’à s’engager individuellement sur la durée de détention de leurs titres pour revendiquer l’avantage fiscal offert par le pacte Dutreil.