Dirigeante d’entreprise depuis bientôt 15 ans, je souhaite engager ma société dans une démarche philanthropique en faveur de la protection de l’environnement. Parmi les différentes structures possibles, j’ai choisi le fonds de dotation qui me permet de réaliser des missions d’intérêt général avec une grande souplesse, tant au niveau des statuts que de la gestion au quotidien. Obligations, démarches, gouvernance… Je vous présente la marche à suivre.
Je prévois une dotation initiale de 15 000 €
À travers un fonds de dotation, je peux organiser moi-même des actions contribuant à une mission d’intérêt général ou financer un autre organisme, sans but lucratif, lui aussi investi dans une telle démarche d’intérêt général. J’ai choisi de m’engager en faveur de la protection de l’environnement, mais beaucoup d’autres objectifs sont possibles, comme la promotion de l’éducation, la protection de l’enfance, l’urgence humanitaire, la préservation du patrimoine artistique et culturel…
Depuis le 25 janvier 2015, la création d’un fonds de dotation doit être assortie d’une dotation initiale d’au moins 15 000 €. Attention toutefois : si la dotation en capital est « non consomptible », c’est-à-dire que je ne peux pas en disposer, seuls les revenus du capital (revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers) peuvent être utilisés pour financer mes missions d’intérêt général. Décider que la dotation est non consomptible entrainera une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) des revenus du patrimoine de mon fonds de dotation. Si en revanche la dotation est consomptible, les revenus du capital seront soumis à l’IS à taux réduit.
À noter :
- ma société pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant des versements qu’elle aura réalisés au profit du fonds, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ;
- à titre personnel, si je réalise un don à ce fonds de dotation, je peux bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant des versements, dans la limite de 20 % de mon revenu global ; en revanche, il n’y a pas d’avantage en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Je monte un dossier de déclaration
Pour créer un fonds de dotation, une simple déclaration au greffe des associations départemental suffit. Si le siège du fonds se situe à Paris, cette déclaration se fait à la Préfecture, au « Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la règlementation économique ».
Je joins bien à mon dossier le formulaire de demande de publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise), ainsi que les statuts du fonds et la liste des personnes chargées de sa gouvernance.
Besoin d’aide pour la rédaction des statuts ? Je peux trouver des modèles sur internet, comme ce clausier publié par le ministère de l’économie, ou bien m’inspirer des statuts d’autres fonds de dotation disponibles en ligne. Aucun formalisme n’est imposé.
Côté gouvernance, la souplesse est au rendez-vous
C’est l’un des principaux atouts du fonds de dotation : il peut être contrôlé par son ou ses fondateurs, habilités à nommer la 1e fois les membres du conseil d’administration (3 au minimum). La composition, ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration sont librement fixées dans les statuts du fonds.
La dotation initiale du fonds est supérieure à 1 000 000 € ? Les statuts prévoient la création d’un comité consultatif composé de personnes tierces. Son rôle : proposer et assurer le suivi de la politique d’investissement du fonds.
Quelles différences avec la fondation d’entreprise ?
La fondation d’entreprise permet aussi la réalisation d’une œuvre d’intérêt général mais, contrairement au fonds de dotation, sa dotation initiale est facultative. Elle est également habilitée à recevoir des subventions publiques. En revanche, la constitution de son conseil d’administration est plus encadrée et inclut obligatoirement la présence de personnes extérieures.
Tout comme la fondation d’entreprise, le fonds de dotation bénéficie de la même capacité juridique qu’une Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP).
Quelles ressources utiliser pour financer les activités du fonds ?
Je peux mobiliser les revenus de mes dotations (revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers) ainsi que d’autres ressources qui ne sont pas obligatoirement affectées à la dotation en capital : produits des activités autorisées par les statuts (recettes perçues à l’occasion de manifestations de bienfaisance, par exemple), produits des rétributions pour service rendu, dons du public…
En tant que personne morale de droit privé, un fonds de dotation ne peut, en principe, pas percevoir de subvention publique.
—
> Vous souhaitez engager votre entreprise dans une démarche de mécénat ? Nos spécialistes vous conseillent