Avec mon partenaire, nous avons décidé de nous pacser au lieu de nous marier, surtout parce que ce contrat est très facile à mettre en place. Un ami notaire m’a toutefois alertée sur certaines subtilités du pacs potentiellement litigieuses en cours d’union, notamment au niveau de la gestion des finances et de la résidence principale. Explications et dispositions à prévoir.
Séparés de biens, mais solidaires face aux créanciers des dettes courantes
Sans dispositions particulières, un couple pacsé est soumis au régime de la séparation des biens. Le Code civil prévoit également une contribution commune aux charges du ménage à proportion de ses moyens respectifs, ainsi qu’une solidarité face aux créanciers des dettes contractées durant le pacs pour les besoins de la vie courante : éducation des enfants, logement, entretien du ménage…
Pour illustrer les conséquences d’une telle solidarité, prenons l’exemple de la location de la résidence principale. Si, pour une raison ou pour une autre, j’arrête de verser le loyer, le propriétaire peut tout à fait se retourner contre mon partenaire pour obtenir les versements dus et ce, même si le bail est en mon nom seul.
À noter : cette solidarité face aux créanciers ne peut en aucun cas être modifiée. En revanche, il est possible d’aménager les obligations matérielles respectives de chacun via une clause dans notre convention de pacs. Je garde ça en tête pour la gestion des finances du couple, surtout si notre intention est de faire « compte séparé » !
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Prêt immobilier : contributions proportionnelles aux revenus de chacun
Si, en raison de mes capacités financières et de celles de mon partenaire, je devais contribuer en majeure partie ou en totalité au remboursement du crédit souscrit ensemble pour l’acquisition de la résidence principale, ce financement majoritaire ne donnerait pas lieu à créance. C’est ce qu’indique une décision récente de la Cour de cassation qui s’est penchée sur la question au moment de liquider les intérêts patrimoniaux de partenaires pacsés.
En effet, tant que les paiements effectués l’ont été à proportion de mes moyens, ils constituent ma participation à l’aide matérielle réciproque et ne me permettent pas de bénéficier d’une créance.
Résidence principale : pas de protection automatique
L’un de nous est seul propriétaire de notre résidence principale ? Rien ne l’oblige à consulter l’autre pour la vendre ! Dans un mariage en revanche, l’accord de l’autre conjoint est obligatoire pour céder le bien, quel que soit le régime matrimonial qui les unit.
Pas de prestation compensatoire, ni de pension alimentaire
Contrairement au divorce, la rupture d’un pacs ne donne lieu à aucune forme de compensation entre les partenaires, sauf celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants du couple. Celui qui gagne plus n’aura donc pas à verser une pension alimentaire à l’autre au titre du devoir de secours pendant la procédure, ni une prestation compensatoire plus tard pour lui permettre de maintenir son train de vie.
Exceptionnellement, si la rupture du pacs a été abusive, brutale ou injurieuse, le juge peut accorder des dommages et intérêts à l’un des partenaires, mais ce cas de figure est rare.
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Pas de pension de réversion
Pour rappel, le montant d’une pension de réversion est calculé à partir de la pension de retraite perçue par le défunt. Mais selon la loi, le droit de percevoir la pension de réversion est exclusivement réservé, sous certaines conditions, au conjoint survivant dans le cadre du mariage. Un partenaire de pacs n’y a donc pas droit !
J’adapte ma convention de pacs
La rédaction d’une convention de pacs se fait soit sous seing privé avec enregistrement à la mairie du lieu de résidence, soit par acte authentique devant notaire. Le recours à ce dernier est d’ailleurs conseillé pour rédiger une convention aménagée, si par exemple nous souhaitons opter pour le régime de l’indivision ou aménager nos obligations respectives.
˃ J’accède à un modèle de convention de pacs
Enfin, une visite chez le notaire peut être l’occasion d’évoquer la rédaction d’un testament pour permettre aux partenaires d’hériter des biens de l’autre en cas de décès. En effet, contrairement au conjoint marié, le partenaire de pacs n’est pas considéré comme un héritier légal, même en présence d’enfants communs. Prendre des dispositions spécifiques est donc indispensable pour garantir la protection du partenaire survivant.
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